P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2022-08-25

11. Pour l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), sont permises, sans l’autorisation de la commission, dans les cas et aux conditions prévus à la présente section:

1°  une utilisation accessoire à une exploitation agricole;

2°  une utilisation relative à l’agrotourisme ou relative à la transformation d’un produit agricole sur une ferme;

3°  une utilisation secondaire à l’intérieur d’une résidence ou un logement multigénérationnel dans une résidence;

4°  des améliorations foncières favorisant la pratique de l’agriculture.

D. 1458-2018, a. 11; D. 1444-2022, a. 8.

2019-01-24

11. Pour l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), sont permises, sans l’autorisation de la commission, dans les cas et aux conditions prévus à la présente section:

1°  une utilisation accessoire à une exploitation acéricole ou à un centre équestre;

2°  une utilisation relative à l’agrotourisme;

3°  une utilisation secondaire à l’intérieur d’une résidence ou un logement multigénérationnel dans une résidence;

4°  des améliorations foncières favorisant la pratique de l’agriculture.

D. 1458-2018, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-24

11. Pour l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), sont permises, sans l’autorisation de la commission, dans les cas et aux conditions prévus à la présente section:

1°  une utilisation accessoire à une exploitation acéricole ou à un centre équestre;

2°  une utilisation relative à l’agrotourisme;

3°  une utilisation secondaire à l’intérieur d’une résidence ou un logement multigénérationnel dans une résidence;

4°  des améliorations foncières favorisant la pratique de l’agriculture.

D. 1458-2018, a. 11.